Conditions de ventes

1 - PRIX
Les prix stipulés lors d'une offre ou d'une acceptation de commande s'entendent toujours, sauf convention expresse, départ Usine, emballage, expédition, montage et mise en service non compris. Ils correspondent aux conditions économiques du moment (cours des matières premières, taux des salaires, tarif des transports, charges sociales, taxes et frais de douanes, changement dans les fluctuations du change).

2 - COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées ne nous engagent que dans la mesure où nous en avons accusé réception par écrit. Seules les conditions de cette confirmation régiront valablement la convention de commande. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un avenant et d’un nouvel accusé réception de notre part. Toute annulation de commande est subordonnée à l’acceptation de VEGA et entrainera une facturation de 50 à 80% du montant total.

CONDITIONS CONTRADICTOIRES
Les conditions particulières dont les commandes d'un acheteur font état ne nous lieront, qu'elle qu'en soit la formulation, que pour autant que nous les avons acceptées expressément et de façon non équivoque à l'occasion de la confirmation.

3 - DOCUMENTATION
Les plans, caractéristiques techniques repris dans notre documentation ou celle de notre usine, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Nos usines se réservant le droit de modifier une construction sans préavis.

4 - DÉLAIS
Les délais de livraison prennent effet à compter de l'accusé de réception de commande envoyé par nous. Ces délais, indiqués de bonne foi, sont donnés simplement à titre indicatif
et sans engagement, ni garantie, ni responsabilité pour nous. Les cas de force majeure, quels qu'ils soient, sont réservés à notre profit tant en cas d'inexécution qu'en cas de retard. Ils nous donnent le droit de reculer les délais d'échéance, de livraison ou d'annuler, en tout ou en partie, les marchés en cours.
Sont notamment considérés, de convention expresse, comme cas de force majeure les guerres, grèves totales ou partielles, bris de machines, pénuries de main-d’œuvre, inexécution des engagements de nos fournisseurs et d'une façon générale, toutes causes qui pourraient mettre obstacle à la marche normale de nos expéditions.

5 - EXPÉDITION
Quelles que soient les conditions fixées ou acceptées pour le transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L'acheteur se doit, avant d'en prendre livraison d'en vérifier l'état et le poids des colis. En cas d'avarie, il devra nous aviser immédiatement et ne pourra disposer de la marchandise qu'après notre accord exprès. Quel que soit le transport utilisé, il devra faire immédiatement toutes réserves détaillées et en demander la consignation auprès du transporteur avec procès-verbal de constat. Tous renvois que nous autorisons doivent être effectués franco à nos magasins aux risques et périls de l'expéditeur. L'ensemble des expéditions sont conditionnées en emballage perdu non repris.

6 - GARANTIE
L'ensemble du matériel est garanti trois ans - pièces et main d'œuvre.
Cette garantie entre en vigueur à la date de livraison. Elle couvre les défauts de fabrication dûment constatés.
Les pièces et appareils reconnus défectueux sont à renvoyer franco à nos ateliers; notre obligation ne comporte que la réparation par nos services ou le remplacement de la marchandise et n'implique en aucun cas les frais et indemnités de déplacements de nos techniciens appelés par le client à venir effectuer cette réparation sur les lieux d'utilisation. Notre responsabilité disparaît totalement au cas où des réparations sur des pièces prétendues défectueuses auraient été exécutées par des tiers en dehors de notre contrôle. De convention expresse, nous déclinons toutes autres responsabilités de dommage. La limitation de notre responsabilité ci-dessus vaut également dans le cas où des dommages auraient été causés par suite de défaillance de notre matériel, ceci même s'il s'en suivait un arrêt dans l'activité de l'acheteur ou des dommages à ses installations. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

7 - PAIEMENT
Sauf convention dérogatoire expresse, les modalités de paiement sont les suivantes :
- paiement en 30 jours, fin de mois date de facture
- toutes les livraisons sont payables par chèque ou virement
En cas d'escompte pour paiement comptant celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable ; le montant de la T.V.A. indiqué sur la facture doit donc être diminué par vous proportionnellement. La mise en circulation de traites ou d'autres effets ne déroge pas à cette règle. Ces traites et effets n'entraînent d'ailleurs aucune novation.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel qu'en soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou
non) ;
- l'intervention contentieuse ;
- l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à
15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

8 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de la présente vente, faute de quoi celle-ci n'aurait pas été conclue, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral par l'Acheteur du prix. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix, dès que le Vendeur, à défaut de reprise physique de la marchandise, aura manifesté par un acte formel et non équivoque sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, l'Acheteur a l'obligation, à ses frais, de restituer immédiatement au Vendeur la marchandise reçue en exécution de la vente citée dans la notification prévue ci-dessus, A défaut d'exécution immédiate par l'Acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le Vendeur à reprendre la marchandise dans les magasins, ou ateliers de l'Acheteur, ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

9 - MINIMUM DE FACTURATION
Dans le but de couvrir nos frais fixes de facturation, toute commande inférieure à € 130,00 hors taxes, en valeur marchandise ou prestations de services, se verra facturée d'office ce montant minimum.

10 - VARIATIONS
En cas de dérogation à une ou plusieurs des conditions précitées, toutes les autres demeurent néanmoins d'application. Aucune modification de vente n'est valable si nous ne l'avons pas expressément acceptée par écrit.

11 - RECYCLAGE MATERIELS
Nous assurons gracieusement le recyclage des produits VEGA. Ceux- ci sont retournés par l’acheteur qui paie les frais de transport. L’Acheteur doit au préalable signer une charte de sécurité / nettoyage
/ décontamination avant tout retour et dans chaque cas. Cette charte doit accompagner le bon de livraison de tout matériel en retour.

12 - COMPÉTENCE
La définition des tribunaux compétents est du ressort exclusif de VEGA. Les Tribunaux de commerce de Strasbourg ou de la capitale du pays dont est issue la commande ou des sièges sociaux de l’acheteur sont seuls compétents pour tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, même en cas d'appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Les réclamations concernant des vices apparents ne sont recevables que dans les 8 jours de la livraison.

13 – IDENTIFIANT IDU
L'identifiant unique FR021675_05YLCN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société VEGA (Siret : 947150090 00068). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem

14 – CONTROLE DES EXPORTATIONS, PAS DE RÉEXPORTATION VERS LA RUSSIE (clause "No-Russia")
1. L'expédition/exportation de biens (produits, logiciels, technologies) pour l'exécution du contrat est soumise au droit européen et français régissant le commerce extérieur et la livraison peut faire l'objet de restrictions et d'interdictions en matière de contrôle des exportations. Les dispositions légales pertinentes sont notamment le règlement (UE) n° 2021/821 (règlement sur le double usage) et le règlement (UE) n° 833/2014 et ses annexes respectives. En outre, il existe des réglementations européennes et nationales en matière d'embargo à l'encontre de certains pays et de certaines personnes qui peuvent interdire la livraison ou la soumettre à approbation.

2. En passant commande, le client s'engage à reconnaître et à respecter les réglementations européennes et françaises en matière de contrôle des exportations. En outre, le client ne fournira pas les marchandises, directement ou indirectement, à des fins nucléaires civiles à moins qu'il ne dispose des autorisations nécessaires.

3. Afin de se conformer à l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014, VEGA et le client conviennent de la clause dite " No- Russia " suivante :

3.1 Cette clause ne s'applique que si le client est situé dans un pays tiers au sens du règlement n° 833/2014, à l'exception des pays partenaires figurant à l'annexe VIII du règlement n° 833/2014.

3.2 Le client s'interdit de vendre, d'exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, tout bien fourni dans le cadre ou en relation avec une commande à VEGA et entrant dans le champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014.

3.3 Le client s'engage à faire tout son possible pour que l'objectif du paragraphe 3.2 ne soit pas contrecarré par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.

3.4 Le client met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui irait à l'encontre de l'objectif du paragraphe 3.2.

3.5 Toute violation des paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4 constitue une violation substantielle d'un élément essentiel du contrat entre le client et VEGA. Dans le cas d'une telle violation, VEGA aura le droit de
(i) résilier ou, le cas échéant, annuler le contrat concerné,
(ii) d'exiger le paiement d'une pénalité contractuelle dont VEGA pourra fixer le montant à sa discrétion raisonnable et qui pourra être révisée par le tribunal compétent en cas de litige, et
(iii) d'invoquer tout autre recours prévu par la loi applicable en cas de violation substantielle d'un contrat par le client.

3.6 Le client informera immédiatement VEGA de tout problème lié à l'application des alinéas 3.2, 3.3 et 3.4, y compris de toute activité de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif de l'alinéa 3.2.
Le client mettra à la disposition de VEGA les informations relatives au respect des obligations et des paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4 dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.

02 Mai 2024